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Protection des données personnelles
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Conditions Générales d' ACHATS applicables aux commandes de fournitures et/ou travaux
1 - GÉNÉRALITÉS
Dans les Conditions, le terme "Fournisseur" désigne à la fois tout fournisseur de matériel et tout prestataire de Services, et le terme "Fournitures" désigne tant les marchandises que les travaux.
L’acceptation par GES de conditions générales de ventes ou de fournitures ou de conditions particulières ne peut se présumer et doit résulter d’un accord écrit express et préalable à la commande. En tout état de cause une telle acceptation ne saurait faire échec aux dispositions des Conditions, il en résulte que seules les dispositions des conditions générales ou particulières du Fournisseur acceptées par GES et non contraires à celles des Conditions seront applicables.
Seul un engagement écrit de GES pourra lui être opposé. GES ne saurait donc en aucune manière être engagée pour des Fournitures livrées ou exécutées qui n’auraient pas fait l’objet d’une commande signée.
La commande ne sera définitive qu'après réception de l’accord écrit du Fournisseur sur ses termes incluant les Conditions. Faute d’accord dans les 8 jours de la commande, celle-ci pourra au choix de GES être annulée ou réputée acceptée aux conditions de la commande. GES se réserve la possibilité de retirer sa commande jusqu’au 3ème jour ouvré suivant la réception de l’accord écrit du Fournisseur, ce retrait ne pouvant donner lieu à poursuite, ni à octroi d’indemnité ou de pénalités au profit du Fournisseur.
Toutes Fournitures supplémentaires ou toute modification de la commande ayant un impact sur les spécifications, les prix, ou les délais, devra faire l'objet d'un avenant signé par GES.
Le Fournisseur ne pourra ni céder, ni sous-traiter en tout ou partie l’exécution d’une commande sans l’accord préalable et écrit de GES tant sur l’identité du sous-traitant que sur les conditions financières de la sous-traitance. Le Fournisseur reste en tout état de cause responsable des Fournitures et du respect par ses sous-traitants de la réglementation applicable en toutes matières. 2 - DEMANDE DE PRIX
Les demandes de prix ou de devis s'entendent sans engagement. Aucune participation aux frais d'établissement ou de mise au point des propositions ne pourra être réclamée à GES que la demande donne lieu ou non à une commande.
3 - RÉVISION DES PRIX
En cas de variation à la baisse des conditions économiques sur la base desquelles ont été établis les prix (notamment baisse su coût de production et des matières premières), les prix pourront être révisés d’un commun accord à l’issue d’une négociation de bonne foi entre les parties pour tenir compte de cette baisse, sans qu’en aucune façon les prix ne puissent être revus à la hausse.
4 - RESPECT DU DELAI
Les délais sont un élément essentiel de la commande. Le Fournisseur s'engage en conséquence à respecter tous les délais figurant dans la commande et ceux des spécifications et à prendre toutes mesures utiles à cet effet. Aucune majoration de prix ne pourra être sollicitée du fait des dispositions éventuelles que le Fournisseur serait amené à prendre à ce titre. Les délais de livraison et/ou d'exécution commencent à courir à compter du jour de l’émission de la commande par GES. Tout dépassement de délai ouvre droit au profit et au choix de GES soit de reporter le paiement, soit de résilier la commande sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et dans tous les cas d'appliquer les pénalités de retard prévues ci-après.
En cas de retard de livraison conforme et complète, GES pourra appliquer sans mise en demeure préalable une pénalité égale à 2% du prix hors taxes des Fournitures par semaine commencée de retard, avec un maximum de 10%, correspondant donc à 5 semaines.
Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence en vigueur entraînent une suspension des obligations des deux parties limitée à la durée du retard réellement subi en raison du cas, sous réserve que celui-ci ait été immédiatement signalé et confirmé par lettre recommandée à l’autre partie dans les 5 jours de sa survenance. A l’issue d’une période de suspension de 21 jours, GES pourra résilier le contrat sur simple écrit.
Aucune prime ou bonification ne sera consentie en cas d'avance sur les délais contractuels. 5 – CONFORMITE
Les Fournitures devront être conformes aux spécifications de la commande, aux normes (françaises et, le cas échéant du lieu de destination des Fourniture) et à l’état de l’art, en vigueur à la date de livraison et avoir subi avec succès les essais et contrôles prévus. Les certificats d'analyse et de conformité, ainsi que toute la documentation technique et les éléments visés à l’article 13 sont réputés faire partie intégrante de Fournitures.
Jusqu’à réception desdits certificats, documentations et éléments, les Fournitures sont considérées comme incomplètes.
Les livraisons incomplètes ou non-conformes ne pourront donner lieu au prononcé de la réception telle que prévue à l’article 8, elles feront l’objet d’un refus ou d’une réception avec réserve. Le refus de réception ou la réception assortie de réserves sera notifié au Fournisseur. Cette notification entraînera, au choix de GES, la résiliation du contrat aux torts du Fournisseurs, l’obligation de livrer des Fournitures conformes et complètes ou l’obligation de procéder à la mise en conformité des Fournitures. Ces mesures ne sauraient exonérer le Fournisseur des pénalités de retard prévus à l’article 4 et des pénalités égales au montant le plus élevé entre (i) 5% du prix hors taxes des Fournitures et (i) un forfait de 150€, pour frais de gestion et dédommagement, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Le Fournisseur assumera tous les frais de mise en conformité de la Fourniture, ainsi que tous les frais occasionnés par la non-conformité.
En cas de résiliation aux torts du Fournisseur ou d’obligation de livrer de nouvelles Fournitures conformes, il appartiendra au Fournisseur de récupérer à ses frais les Fournitures non-conformes. Faute pour lui d’y procéder dans le délai figurant dans la notification, GES sera en droit de lui facturer les frais journaliers d’entreposage des Fournitures, de destruction ou de retour. 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les achats sont effectués DDP (incoterms ICC éd. 2000) au lieu de destination convenu dans la commande. Sauf convention écrite contraire, les horaires de livraison sont de 7 H 30 à 16 H du lundi au vendredi, hors jours fériés. Sur accord écrit et exprès, GES pourra être amené à prendre en charge la livraison, cette prise en charge sera toutefois sans impact sur l’incoterm retenu et le transfert des risques.
Toute expédition sera accompagnée d'un bordereau de livraison en deux exemplaires rappelant les références de la commande (au minimum : date, numéro de commande interne GES, numéro d’imputation interne GES), détail précis du contenu des colis par l’identifiant du colis, l’intitulé et le nombre des pièces du colis. 7 – MARQUAGE ET EMBALLAGE
Chaque colis devra être marqué par un système indélébile ne pouvant être dissocié du colis que par un acte volontaire. Ce marquage devra présenter au minimum les informations suivantes : numéro de commande GES, numéro d’imputation GES, numéro d’identifiant du colis.
A défaut de spécifications particulières, il appartient au Fournisseur de choisir à ses frais l’emballage adapté pour assurer une parfaite sécurité des Fournitures transportées. De telles spécifications, ne pourront exonérer le Fournisseur de son obligation de conseil relative au choix d’un emballage adapté. 8 - RÉCEPTION
Les Fournitures livrées sont soumises à l’examen de notre Service Contrôle, qui en prononce la réception si elles sont complètes et conformes. La réception est prononcée suite à un examen et une mise en service dans les locaux de GES ou sur site d’installation. Les opérations de réception et d'essais éventuellement effectuées chez le Fournisseur ne sont que provisoires. 9 - GARANTIE
Les Fournitures seront garanties contre tout vice de conception, de construction, défaut de matière ou tout défaut quel qu’il soit entraînant une altération des Fournitures en terme de fonctionnement, de performance, de résistance au temps ou aux contraintes, ou d’esthétisme.
Cette garantie consiste, au choix de GES et sans qu’aucun frais puisse lui être imputé, au remplacement des Fournitures défectueuses ou à leur remise en état en leur lieu de situation.
La durée de la garantie ne saurait être inférieure à deux ans à compter de la mise en service de la Fourniture. 10 - FACTURATION
Les factures devront être établies en trois exemplaires et être adressées comme stipulé à la commande. Outre les mentions légales, elles devront mentionner le numéro de commande, la date, le mode d'expédition, les date et lieu de livraison, les prix unitaires nets et être établies séparément pour chaque commande. Les factures ne peuvent être antérieures au prononcé de la réception telle que définie en article 8. Le Fournisseur s’engage à ne pas céder à qui que ce soit, en tout ou partie, sa créance sur GES sans l’accord écrit préalable de cette dernière. 11 - FOURNITURES DANGEREUSES
Le Fournisseur est tenu d’alerter GES par écrit dans sa proposition de prix ou, en l’absence de proposition de prix, dès réception de la commande de tous risques, dangers, précautions d’emploi, de manipulation, de stockage, d’élimination et de toutes autres informations concernant les aspects sécuritaires et environnementaux des Fournitures, notamment si celles-ci contiennent des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Ces informations devront également être rappelées lors de la livraison.
Le non respect de ces obligations engagera la responsabilité du Fournisseurs et GES pourra refuser et/ou retourner au Fournisseur à ses frais, risques et périls, toute Fourniture présentant des risques ou dangers pour le personnel amené à la manipuler ou à travailler dans son environnement ou pour l’environnement. 12 - RÉGLEMENT
Sauf dispositions spéciales, les Fournitures sont payées à 60 jours nets à compter de la date d’émission de facture telle que résultant de l’article 10. GES sera en droit de compenser les sommes dues au Fournisseur avec toute somme que celui-ci lui doit à quel que titre que ce soit (pénalités, dommages et intérêts etc…) au titre de le commande ou d’autres contrats. 13 – PROPRIÉTÉ DES PLANS, DESSINS, OUTILLAGES ET CONFIDENTIALITE
Les plans, dessins et outillages (moules, modèles, coquilles, montages, etc..) fournis ou réalisés par GES ou réalisés à ses frais pour l’exécution des Fournitures demeurent sa propriété insaisissable chez le Fournisseur. Ils devront être assurés, entretenus par ces derniers et mis à la disposition de GES sur simple demande. Ils ne peuvent sans son autorisation préalable et écrite être utilisés par le Fournisseur pour d’autres fabrications, ni reproduits ou transmis à des tiers. Ils sont retournés après usage, en bon état, avec un bordereau détaillé en double exemplaire.
Le Fournisseur est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard toutes les informations transmises par GES, ses sous-traitants ou ses clients ou acquise dans le cadre du Contrat pendant la durée du contrat et une durée de 10 ans à l’expiration de celui-ci. 14 - RESPONSABILITÉ
GES décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, y compris des dommages environnementaux, perte d’image, pertes de profit, manque à gagner ou perte de marché que le Fournisseur pourrait être amené à subir dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans le cadre de la commande, de son exécution ou de sa violation, le Fournisseur sera responsable et devra indemniser GES de tout préjudice, dommage, action, poursuite, réclamation, demande, coût, taxe et frais survenant à l’occasion de ou en lien avec le contrat ; La responsabilité du Fournisseur s’étendant aux dommages, directs, indirect, matériels et immatériels y compris des dommages environnementaux, pertes de profit, manque à gagner, perte d’image ou perte de marché. 15 - ASSURANCES
Il appartient au Fournisseur de souscrire et de maintenir en vigueur toute police d’assurance afin de couvrir :
- sa responsabilité civile, dont il devra justifier à tout moment sur simple demande,
- son matériel et outillage, pour tous risques, notamment incendie ou vol,
- les plans, dessins et outillage de GES visés à l’article 13,
- la Fourniture objet de la commande pour tous risques pouvant survenir depuis la passation de la commande jusqu’à sa réception, conformément à l’article 8. 16 – TRIBUNAL COMPETENT, DROIT APPLICABLE ET RESILIATION
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS EST SEUL COMPETENT pour toutes les contestations relatives au contrat, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quelle que soit la provenance des Fournitures ou la nationalité du Fournisseur.
Les contrats sont régis par le droit français, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 étant exclue.
GES pourra résilier le contrat, sur simple écrit, dans tous les cas de manquement grave à l’une quelconque des clauses et conditions du contrat, à l’expiration d’un délai de 8 jours après mise en demeure d’y remédier restée sans effet. La résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable s’il s’avère que le Fournisseur ne serait pas en mesure de remédier au manquement reproché. En cas de résiliation pour faute du Fournisseur, GES réserve son droit à indemnités et pourra retenir en garantie les sommes éventuellement dues aux Fournisseurs, à raison des Fournitures déjà faites ou exécutées. 17 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Malgré la soumission du contrat à l’incoterm DDP, le transfert de la propriété des Fournitures s’effectue au fur et à mesure de leur fabrication. Aucune clause de réserve de propriété ne pourra être opposée à GES à défaut d'un accord express et écrit figurant sur la commande.
Conditions générales de VENTE
Généralités
1) Toute commande implique obligatoirement I'adhésion totale du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toutes clauses contraires imprimées ou non, proposées par le client ou prises base de la rédaction de sa commande, dans la mesure ou ces dernières n'ont pas été acceptées explicitement par nous dans notre accusé de réception de commande.
2) Aucunes des conditions particulières acceptées par nous, ne saurait constituer une renonciation implicite aux autres stipulations des présentes conditions générales de vente.
3) Nos offres ne constituent pas un engagement, le contrat de vente n'est considéré comme ferme qu'après acceptation écrite de notre part du texte de la commande ou du marché.
4) Le client, qui décide en dernier ressort du cahier des charges techniques doit en énoncer l’ensemble des dispositions d’une façon précise et complète
5) Pour les fournitures services additionnels les prix et les nouveaux délais sont discutés spécialement entre les parties et ne peuvent en aucun cas préjudicier à ceux de la commande principale.
6) Toute annulation, totale ou partielle de commande ou report ou de délai de livraison du fait du client pourra donner lieu à des indemnités. Le stockage des commandes mises à disposition en nos usines ou chez nos fournisseurs pourra entraîner une indemnité de 0.5% du montant de la commande par semaine entamée, à compter de la date de mise à disposition issue du contrat, avec une franchise d'une semaine. Devis
7) Les devis nécessitant des travaux importants de préparation, des études ou des expérimentations particulières sont facturables.
Les parties conviendront au préalable des conditions financières de leur réalisation.
En particulier lorsqu'un devis concerne des travaux de réparation de matériel et si ce devis n'est pas suivi d'une commande, les frais correspondant seront facturés s’il y a eu expertise, démontage, remontage des pièces ou déplacements.
8) Les dispositions de détail figurant sur nos devis, études, projets et plans, catalogues et imprimés publicitaires, ne sont donnés qu'à titre de simple renseignement et ne sauraient ni nous engager formellement, ni être la cause de réclamation ou de réduction de prix.
9) Nos études, principalement celles modifiant notamment le cahier des charges du client et entraînant une amélioration de la valeur d'usage de produit, restent notre propriété exclusive et ne peuvent être communiquées ni exécutées, ni reproduites sans notre autorisation écrite.
10) Les éludes et documents de toute nature, remis ou renvoyés par nous, restent toujours notre entière propriété et ne peuvent être reproduits. Ils doivent nous être rendus sur simple demande de notre part. Délais
11) Le délai de livraison court de la date de notre accusé de réception de commande. Si cet accusé prévoit le paiement d’une avance, le délai court de la date du paiement de cette avance.
12) Sauf accords spéciaux conclus avant enregistrement de la commande et repris dans notre accusé de réception, le retard dans la livraison d'un matériel par rapport au délai prévu ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité, ni entraîner l’annulation totale ou partielle de la commande ou le refus de matériel, ni de report de paiement.
13) Les pénalités de retard sont exceptionnelles et doivent obligatoirement faire I’objet d accords spéciaux. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser 5% de la valeur du matériel non encore livré.
14) Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client
- Si les renseignements, spécifications techniques, plans du client sont erronés, inexploitables, ou ne sont pas parvenus en temps utile :
- Si des modifications sont demandées par le client après enregistrement de la commande encours d exécution.
- Si notre société ou ses sous-traitant n’ont pu tenu tout ou parti de leurs obligations dans I’un des cas fortuits ou de force majeure précisés au paragraphe 34 dont le client sera tenu informé
15) Nous nous réservons le droit d’exécuter les commandes par livraisons partielles
16) Les emballages sont dus par le client et ne sont pas repris par nous
17) La livraison est toujours réputé réalisé de nos usines ou magasins, quelles que soient les spécifications du contrat sur le paiement des frais de transport Elles est effectuée par la remise directe du matériel soit du client, soit au transmetteur désigné par lui au contrat ou à défaut, choisi par nous. En cas d’impossibilité ou en I'absence d instructions sur la destination elle est considérée comme effectuée par un simple avis de mises à disposition, les pièces étant alors facturés et entreposées aux frais, risques et périls du client.
18) Quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement ou prix du transport, franco ou port dû, nos marchandises et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du client. Aucune responsabilité n'est donc acceptée par rouille, manque, avarie ou détérioration quelconque survenant au matériel après chargement. II appartient au client ou au destinataire d'exercer tous recours contre le transporteur ou I'assureur.
Dans tous les cas d'expédition, le chargement a lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur. L'intervention de notre personnel aux opérations de chargement et I'utilisation de notre matériel à cet effet n'auront lieu qu'à la demande et, en tout état de cause, sous le contrôle, la direction et la seule responsabilité du transporteur.
Toute réclamation concernant un défaut d'exécution ou une expédition non conforme ne peut être pise en considération que si elle nous est adressée dans les trois jours suivant la date de réception ou de livraison.
19.) Sauf stipulation contraire, tous les frais accessoires tels que : frais de port ou de manutention, droit de douanes, assurances, etc. sont à la charge du client. Prix
20) Nos prix s'entendent nets et sans escompte, TVA en sus, pour matériel non emballé, départ de nos usines. Ils sont valables pour une commande nous parvenant dans le délai d'option indiqué dans notre offre. Ils sont établis en fonctions des conditions économiques en vigueur lors de I'établissement du devis et sont révisables suivant la réglementation en vigueur. Paiement
21) Sauf conditions particulières, toutes nos factures ou nos demandes d'avance sont payables à Wingles, par chèque ou traite, à 30 jours fin de mois. Le règlement par traite de nos factures ne constitue jamais ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction précisée ci-après au paragraphe 35.
En application des dispositions de la loi ne 92-1442 du 31 décembre 1992, le règlement, à réception d'une facture payable à une échéance convenue entraîne la déduction d'un escompte de 2%. Tout règlement postérieur à la date d'échéance indiquée entraîne une pénalité de 13% par mois de retard.
22) Le client ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement, si la réception ou I'expédition des fournitures mises à sa disposition en nos usines sont retardées ou ne peuvent être réalisées pour toutes causes indépendantes de notre volonté.
Les conditions de paiement contractuelles constituent la loi des parties.
L’acheteur ne peut se retrancher derrière des faits étrangers au vendeur pour retarder ou amputer ses paiements En cas de litige, il doit s’interdire à exercer des pressions sur le vendeur en retenant indûment les sommes échues.
23) Tout retard de paiement à une échéance quelconque portera, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points sans que cette clause nuise à I'exigibilité de la dette du client.
24.) En cas de changement dans la situation du client et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution, de modification de statuts, de dépôt de bilan, de vente, de cession, d'affectation hypothécaire de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce ou de son matériel et, également en cas de non respect d'une échéance quelconque de paiement, et si un règlement par traite est prévu, de non retour de celle-ci avec acceptation et domiciliation dans un délai de 115 jours, nous nous réservons le droit même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties, de suspendre toute livraison ou d'annuler le solde des commandes en note au nom du client. Essai, contrôle et réception
25) Pour !es commandes de séries, lorsque des pièces types sont soumises a I’acceptation du client avant I’exécution de la première commande, son acquisition est réputée acquise à défaut d'observations écrites dans un délai de 15 jours à compte de la date où il les a reçues.
26) Des essais pourront être effectués à la requête de I'acheteur, en usine avant la livraison : les frais, dans ce cas, seront à la charge de I'acheteur. Dans le cas où, après livraison, I'acheteur constaterait les caractéristiques ou performances du matériel, il pourra demander que des mesures soient effectuées par le vendeur, sur le site si I'opération est possible. Dans ce cas. I'acheteur supportera les frais engagés par le vendeur, si la preuve est faite que les prestations de ce dernier sont respectées.
Les performances ou caractéristiques des matériels sont mesurées et garanties conformément aux conditions techniques de vente, à défaut, conformément aux normes en vigueur et, en I'absence de normes, suivant les règles de l’art et en référence aux conditions spécifiées par le constructeur.
27) Dans tous les cas nous ne pouvons être tenus responsables que de notre prestation telle que définie au contrat. Tous dommages directs ou indirects provoqués directement ou indirectement par notre matériel, sont hors de notre responsabilité, période de garantie incluse.
28) À dater de la livraison nos matériels sont garantis pour une durée de 12 mois, cette garantie est réduite à 6 mois, si les conditions d'emploi du matériel comporte un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures.
29) Pour bénéficier de la garantie, sans délai, nous aviser par écrit des vices en cause, et nous donner toutes facilités pour les constater et y porter remède. Nous nous engageons à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception I’exécution ou les matières elles mêmes, dans la limite des dispositions ci-après :
Cette obligation ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Pendant sa durée la garantie nous oblige à remplacer les pièces reconnues défectueuses par nous ou si nous préférons, à les réparer gratuitement.
Les frais de main d’œuvre afférant au démontage et au montage de ces pièces sont supportés par le client.
Les pièces remplacées redeviennent notre propreté et doivent nous être renvoyées aux frais du client.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans nos usines à charge pour le client d y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque I’intervention sur le matériel à lieu à notre demande en dehors de nos usines les frais résultant du déplacement et de séjour de nos agents sont facturés au client.
La fourniture gratuite des pièces de remplacements entend départ de nos usines.
La réexpédition du matériel réparé est aux frais du client.
Pour les appareils et accessoires qui ne sont pas de notre fabrication la garantie est celle obtenue de nos fournisseurs,
La garantie est exclue :
a) en cas de dommages de toutes sortes dus à la corrosion ;
b) pour tous les dommages indirects en particuliers les revendications en indemnisation pour troubles d'exploitation et modification de la construction et en cas de dommages causes à d'autres installations, ne faisant pas partie de notre livraison ;
c) si les marchandises livrées ne sont pas emmagasinées et traitées d'une manière appropriée par I'acheteur ;
d) si le montage et la mise en marche de I'installation n'ont pas eu lieu par les soins de notre monteur, ou d'une manière appropriée selon nos instructions ;
e) si la cause de défectuosité réside dans les conditions d'exploitation inhabituelles, dont la modification se situe hors de notre domaine d'influence ;
f) si le client est en retard de l’exécution d'une obligation contractuelle à notre égard.
g) Si les propriétés chimiques de l’eau n’ont pas été transmises lors de l’appel d’offre.
30) Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à la garante
31) Dans tous les cas, les garanties définies ci-dessus excluent prestation ou indemnité.
32) Réserve de propriété : le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises Cas fortuits et de force majeur
33) Les cas fortuits et de force majeure et notamment la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies, les incendies, inondations, les retards ou interruptions de transport, le manque de matières premières, les défaillances graves de nos fournisseurs ou de nos sous-traitants, les accidents ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle et entravant I'activité normale de nos usines nous permettent de modifier ou annuler tout ou partie des commandes. Auquel cas le client ne saurait prétendre à aucune indemnité. Contestations
34) A défaut de convention d’arbitrage le tribunal du lieu de notre siège social est seul compétent pour toutes les contestations relatives à exécution ou à I’interprétation tant des commandes que des dépenses générales ou des conditions particulières par nous acceptées même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce quelle que soit la provenance des fournitures ou la nationalité du client.
En tout état de cause, nos commandes sont régies sans exception par la législation française. |
